Réduction du taux de TVA pour les prestations d'architecte
LE TAUX REDUlT PEUT S'APPLIQUER LORSQUE LES PRESTATIONS D'ETUDES SONT SUIVIES DE PRESTATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE REALlSEES PAR UN MEME PRESTATAlRE
SOMMAIRE
QUESTION DE M. JEAN BERNARDAUX
M.Jean Bernadaux attire l'attention de M. Ie ministre de l'économie des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables que subiraient les architectes si leurs prestations de maître d'œuvre n'entraient pas dans le cadre des dispositions de la loi des finances 2000 relatives à la réduction du taux de TVA pour les travaux des locaux d'habitation. En effet, alors que leurs prestations respectent les conditions édictées par la directive européenne 99/85/CE du 22 octobre 1999, le texte actuel du projet de loi de finances crée une distorsion de concurrence entre les entrepreneurs dont les travaux d'entreprise générale du bâtiment sont assujettis à une TVA réduite à 5,5% et les architectes dont les études de maîtrise d'œuvre sont encore taxées à 20,6%. En conséquence, il lui demande de bien vouloir amender le texte afin d'uniformiser les mesures de taux réduit de la TVA pour les prestations destinées à améliorer la qualité des logements, sans discrimination selon les acteurs concernés. (QE n°21144 du 9 décembre 1999).
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REPONSE DU MINISTERE
L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette mesure est la transposition de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main d'œuvre dont font partie les travaux de rénovation et de réparation de logements privés.
Le taux reduit s'applique également aux prestations de suivi et de coordination lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit, qu'elles soient réalisées par l'entreprise qui exécute ces travaux ou par un architecte indépendant.
L'application du taux réduit aux prestations d'études en tant que telles, qui se situent en amont de la réalisation de travaux, irait au-delà du cadre expérimental défini par la directive du 22 octobre 1999. Cela étant lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations peut être considéré, pour l'application du taux réduit de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier de ce taux.
Il en résulte que les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal de la TVA.
En revanche, lorsque le prestataire de services qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'œuvre des travaux, il est admis que ce prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'ébudes préalables.
Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
Cette solution sera reprise dans une instruction admmistrative à paraître prochainement. (JO du 27 juillet 2000; débats Sénat).
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COMMENTAIRE DU MONITEUR
L'instruction fiscale toujours pas signée
Comme nous l'annoncions dans notre numéro du 14 juillet, page 14, une instruction fiscale doit apporter toutes les précisions concernant l'application du taux réduit à 5,5% de la TVA sur les travaux de rénovation. Cette instruction très attendue, dont la diffusion devait être imminente, n'est à ce jour, toujours pas signée par les Services du ministère du budget. L'extension de la mesure, notamment aux travaux d'entretien portant sur Ies crèches, semble soulever quelques difficultés d'arbitrage. Toutefois, la mesure portant sur les prestations de maîtrise d'œuvre comme le précise cette réponse ministérielle devra être retenue.
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