Edition du 03 Octobre 1997

DONNER DES CONSEILS, MEME A TITRE GRACIEUX, N'EST PAS UNE ACTIVITE INNOCENTE

Les statistiques de la MAF montrent que la part des sommes versées pour des sinistres concernant les responsabilités civiles des architecte augmente de façon considérable par rapport à celle issue des sinistres de type garantie décennale ou responsabilité technique. Rappel de la Loi: Tous les architectes doivent être assurés pour exercer, y compris dans le cas qui suit: Quel que soit le mode d'exercice d'un architecte, il doit impérativement être assuré lorsqu'il donne des conseils en faisant usage de sa qualité d'architecte, même s'il ne se fait pas rémunérer. Un papier à en-tête suffit à engager la responsabilité d'un architecte. En conséquence vous devez être assurés, au moins à la cotisation minimum de la MAF qui s'élève, rappelons le, à 1.026,00 Fr en 2000.